Entreprises disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales ou disposant d’une autorisation en vertu d’une autre disposition légale.
La durée des prêts est fixée en fonction de la nature de l’investissement avec un maximum de 15 ans.
Dans des cas spécifiques, une période de grâce peut être prévue.