Mentions légales
Société Nationale de Crédit et d´Investissement (SNCI)
Etablissement de droit public luxembourgeois
Immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro J1
Ayant son siège social à l’adresse suivante :
7, rue du Saint-Esprit
1475 Luxembourg
Luxembourg
La SNCI est un établissement de crédit agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du
Secteur Financier (CSSF).
Conditions générales d’utilisation
(i) Conditions d'accès au site
Toute personne (ci-après l’ « Utilisateur ») accédant au présent site (ci-après le « Site ») est présumée avoir pris connaissance et avoir accepté de façon inconditionnelle l'ensemble des dispositions et des conditions d'utilisation du présent Site (« CGU ») publié par la SNCI. Les CGU sont de simples mentions informatives. Le fonctionnement du Site et les CGU n’engagent pas l’Utilisateur.
Le Site est accessible à tout moment partout dans le monde. L'Utilisateur qui s'y connecte porte seul la responsabilité de se conformer au respect des législations et réglementations en vigueur dans le pays où il réside ou de celui d'où il se connecte au Site. Les présentes CGU peuvent être modifiées par la SNCI à tout moment en informant préalablement l’Utilisateur en cas de modification substantielle. La version des CGU applicables à toute utilisation du Site sont celles disponibles et publiées sur le Site au moment de sa consultation par l'Utilisateur. La nullité ou non-validité d'une disposition des présentes CGU ne porte pas préjudice à la validité des autres dispositions des présentes conditions.
(ii) Les présentes CGU contiennent et énoncent l’intention entière de la SNCI et l’Utilisateur et remplacent tout autre accord, entente ou arrangement, qu’il soit oral ou écrit, relatif ou en relation avec l’objet de l’accord. Clause de non-responsabilité
Même si la SNCI met tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l’exactitude des
informations contenues sur le Site et éventuellement mises en ligne via d’autres canaux de
communication, aucune garantie n'est donnée à l'Utilisateur quant à leur exactitude et la SNCI
ne peut éviter tout risque d’erreur matérielle. En aucun cas, la SNCI ne peut être tenue
responsable de l'exactitude des informations indiquées et elle ne peut aucunement garantir que
les données soient complètes, précises ou actuelles. Toutes les informations sont données sous
réserve d’imprécision, d’exhaustivité, de modification, d'erreur ou d'omission.
La SNCI se dégage également de toute responsabilité en ce qui concerne les contenus provenant de
sites web édités par des tiers, ou des pages sur les réseaux sociaux, vers lesquels le Site fait
des hyperliens ou à partir desquels il reçoit des hyperliens.
Enfin, la SNCI décline toute responsabilité et exclut toute garantie en cas d'interruption
temporaire, partielle ou totale du Site ou en cas de mauvais fonctionnement du Site.
Les informations qui apparaissent sur ce Site sont liées aux missions et activités de la SNCI.
Elles ne sont pas destinées à tenir compte de circonstances personnelles ou particulières de
l’Utilisateur. Elles ne peuvent donc être considérées comme des conseils individuels,
professionnels ou juridiques destinés à l’Utilisateur. Si celui-ci a besoin de conseil,
spécialisés ou non, il est invité à consulter les services compétents via le formulaire de
contact mis à sa disposition.
L’accès au Site se faisant par Internet, l’Utilisateur déclare en connaître les risques et les
accepter. Il doit se prémunir contre les effets du piratage informatique en adoptant une
configuration informatique appropriée et sécurisée. La SNCI ne pourra être tenue responsable des
dommages directs ou indirects que l'Utilisateur pourrait subir à la suite d'un accès au Site,
ainsi que des sites Internet auxquels il se réfère, ou de leur utilisation.
(iii) Propriété intellectuelle
Pour les besoins de la présente section, le terme « Droits de propriété intellectuelle » désigne, sans limitation et le cas échéant, tous les brevets, modèles d’utilité, idées et droits sur les inventions (brevetables ou non ou non brevetables ou réduits à la pratique), les améliorations, tous les droits d’auteur et droits voisins (y compris, sans limitation, ainsi que les droits de reproduction, de distribution, de communication au public, de location et de prêt), les marques (déposées ou non), les marques de service, les droits sur les dessins ou modèles (déposés ou non), les noms de marques, les noms de produits, logos, slogans, noms commerciaux, dénominations sociales et réputation, noms de domaine, droits sur les bases de données, droits sur les informations confidentielles et/ou exclusives (y compris, sans s’y limiter, le savoir-faire et les secrets commerciaux), droits sur les logiciels (y compris, sans s’y limiter, les algorithmes, la programmation d’applications interfaces, code source, exécutable et objet, appareils, conceptions et assemblages de circuits), configurations et architectures de réseau, concepts, plans de marketing et de développement, méthodes et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu’il soit enregistré ou non et comprenant toutes les applications pour et les renouvellements ou extensions de ces droits, et tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans n’importe quelle partie du monde.
La SNCI jouit de la pleine propriété du présent Site (architecture, textes, titres, photographies, graphismes, animations, sons, images, illustrations, mise en page, services, etc.). Ce Site, ainsi que tous ses éléments constitutifs, sont protégés par les Droits de propriété intellectuelle.
Toute usage par l’Utilisateur du contenu du présent Site, y inclus les Droits de propriété intellectuelle, est interdit à des fins commerciales sans le consentement écrit de la SNCI.
Toute modification, transformation ou adaptation, totale ou partielle, des types de contenus précités est interdite.
L’Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et imprimer le contenu du présent Site à titre privé sans demande préalable, sous la réserve expresse de mentionner la source. L’Utilisateur qui reproduit des contenus à titre privé s’engage à ne pas en faire un usage contraire à la dignité humaine et au respect de la personne.
Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement concédés ci-dessus constituent une autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autres relatifs à ce Site.
Tout manquement à ce qui précède est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.
Réalisation & hébergement
IDP agence de communication
Strategy
| Marketing
| Websites | Applications | Design
2, Rue Léon Laval
L-3372 Leudelange
Luxembourg
www.idp.lu
Web Hosting / Datacenter
OVH
Gravelines (France) et Roubaix (France)
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Traitement des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après « RGPD »), ainsi qu’aux lois nationales applicables en matière de protection des données (y compris la loi du 1ier août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, telle que modifiée et remplacée (ci-après les « Lois sur la protection des données personnelles »), la SNCI agissant en qualité de responsable de traitement, collecte, stocke et traite par voie électronique ou autre les données fournies par l’Utilisateur lors de son utilisation du présent Site.
Tous les termes prévus par le RGPD, à moins qu'ils ne soient définis autrement dans la présente notice, ont la signification qui leur est donnée dans ce règlement.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il a attentivement lu la présente notice relative au traitement de ses données à caractère personnel par la SNCI.
Préambule- Quelles sont les données à caractère personnel traitées par la SNCI ?
- Comment la SNCI utilise-t-elle ces données à caractère personnel ?
- Avec qui les données à caractère personnel sont-elles partagées ?
- Comment la SNCI protège-t-elle les données à caractère personnel ?
- Quels sont les droits de l’Utilisateur ?
- Pendant combien de temps les données à caractère personnel sont-elles conservées ?
- Les modifications apportées à la présente notice
D'une manière générale, l’Utilisateur n’est pas tenu de divulguer des données à caractère personnel pour pouvoir utiliser le présent Site et aucune donnée à caractère personnel n'est automatiquement collectée lors de la visite de l’Utilisateur sur le Site.
Les seules données à caractère personnel qui sont traitées lorsque l’Utilisateur visite le Site sont des informations techniques collectées à partir de certains cookies que la SNCI a mis en place après avoir obtenu le consentement préalable de l’Utilisateur. Pour plus d'informations, veuillez consulter la section III (Utilisation des cookies) ci-dessous.
La SNCI pourra également être amenée à traiter des données à caractère personnel lorsque l'Utilisateur lui envoie des données en complétant et renvoyant à la SNCI un des formulaires sur le Site ou en la contactant de toute autre manière. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur reçues par la SNCI seront traitées exclusivement pour répondre aux demandes de l'Utilisateur et pour toute future communication par courriel qui pourrait résulter d'une éventuelle relation commerciale entre l'Utilisateur et la SNCI.
Les données à caractère personnel traitées par la SNCI pourraient ainsi comprendre notamment le nom et les données de contact de l’Utilisateur, l’adresse IP de l’Utilisateur, ainsi que toute autre information que l’Utilisateur pourra être amené à divulguer à la SNCI (ci-après, collectivement, les "Données à caractère personnel").
2. Comment la SNCI utilise-t-elle ces données à caractère personnel ?Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par la SNCI sur base de son intérêt légitime, pour répondre aux demandes de l’Utilisateur lorsque ce dernier a contacté la SNCI et à des fins générales de gestion des relations avec l’Utilisateur, si nécessaire.
La SNCI peut également, le cas échéant, traiter les Données à caractère personnel pour prendre des mesures à la demande de l’Utilisateur avant de conclure un contrat ou lorsque cela est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec l’Utilisateur.
Le consentement de l’Utilisateur est également requis avant l’utilisation de certains cookies permettant d’optimiser l’expérience de l’Utilisateur sur le Site.
3. Avec qui les données à caractère personnel sont-elles partagées ?Les Données à caractère personnel peuvent également être traitées par les destinataires des données de la SNCI (les « Destinataires ») qui, dans le cadre des finalités précitées incluent notre administrateur de site web, notre fournisseur de services d'analyse de site web, un centre de données, notre fournisseur d'accès, un fournisseur de serveurs de backup, réseaux sociaux et notre agence de communication.
Les Destinataires peuvent, sous leur propre responsabilité, divulguer les Données à caractère personnel à leurs agents et/ou délégués (les « Sous-Destinataires »), qui traiteront les Données à caractère personnel aux seules fins d’aider les Destinataires à fournir leurs services à la SNCI et /ou aider les Destinataires à remplir leurs propres obligations légales.
Les Destinataires peuvent être situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace économique européen (« EEE »).
Si les Destinataires et les Sous-Destinataires sont situés dans un pays en dehors de l'EEE qui bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, les Données à caractère personnel seront transférées aux Destinataires et Sous-Destinataires sur base de cette décision d'adéquation. Lorsque les Destinataires et Sous-Destinataires sont situés en dehors de l'EEE, dans un pays qui n'assure pas un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel, la SNCI conclut avec les Destinataires concernés des accords de transfert juridiquement contraignants sous la forme des clauses types approuvées par la Commission européenne ou de toute autre garantie appropriée conformément au RGPD, ainsi que, le cas échéant, des mesures supplémentaires. À cet égard, l’Utilisateur a le droit de demander des copies du document pertinent pour permettre le(s) transfert(s) de Données à caractère personnel vers ces pays en écrivant à la SNCI à l'adresse mentionnée à la question 5 de la présente notice.
Les Destinataires et Sous-Destinataires peuvent, selon le cas, traiter les Données à caractère personnel en tant que sous-traitants (lorsqu’ils traitent les Données à caractère personnel pour le compte et sur instructions de la SNCI et/ou des Destinataires), ou en tant que responsables du traitement distincts (lors du traitement des Données à caractère personnel pour leurs propres finalités, à savoir remplir leurs propres obligations légales).
4. Comment la SNCI protège-t-elle les données à caractère personnel ?La SNCI utilise la technique de cryptage Security Sockets Layer (SSL) pour chiffrer les Données à caractère personnel avant qu'elles ne soient envoyées sur Internet.
La SNCI accorde une grande importance à la sécurité des Données à caractère personnel. La SNCI respecte les normes généralement acceptées pour protéger les Données à caractère personnel au moment de leur envoi par l'Utilisateur et de leur réception par la SNCI. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage de données électroniques sur Internet n'est sûre à 100 %. Pour cette raison, la SNCI ne peut jamais garantir une sécurité absolue des données.
En raison des exigences techniques entraînées par les besoins de fiabilité et de sécurité, il se peut que la SNCI soit amenée à stocker des Données à caractère personnel dans des emplacements sur lesquels la SNCI n'exerce aucun contrôle direct (par exemple sur des serveurs dans un centre de données, chez des fournisseurs d'accès ou sur des serveurs de backup).
5. Quels sont les droits de l’Utilisateur ?Conformément aux conditions prévues par le RGPD, l’Utilisateur reconnaît son droit :
- • de demander accès à ses Données à caractère personnel ;
- • de demander la rectification de ses Données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
- • de s’opposer au traitement de ses Données à caractère personnel ;
- • de demander restriction de l’utilisation de ses Données à caractère personnel ;
- • de demander l’effacement de ses Données à caractère personnel ;
- • de demander la portabilité de ses Données à caractère personnel.
L’Utilisateur peut exercer ses droits ci-dessus en contactant la SNCI à tout moment à l’adresse suivante : dpo@snci.lu.
L’Utilisateur peut également exercer ses droits en contactant la Commission Nationale pour la Protection des Données (la « CNPDwww.cnpd.public.lu ) à l’adresse postale suivante : 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, Grand-Duché de Luxembourg.
6. Pendant combien de temps les données à caractère personnel sont-elles conservées ?La SNCI conservera les Données à caractère personnel de l’Utilisateur pendant toute la durée de la relation entre les parties et uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels les Données à caractère personnel ont été collectées, à moins que des délais de prescription légaux plus longs ou plus courts ne s'appliquent. A la fin de ces durées de conservation, la SNCI détruira les Données à caractère personnel en toute sécurité conformément aux lois et réglementations applicables.
7. Les modifications apportées à la présente noticeLa présente notice peut être mise à jour par la SNCI périodiquement et sans préavis. Lorsque des modifications sont apportées à la présente notice, elles sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le présent Site. La SNCI encourage donc l’Utilisateur à consulter régulièrement la présente notice pour comprendre comment la SNCI protège et utilise vos Données à caractère personnel.
(v) Procédure de traitement de litiges et de réclamations
Conformément aux exigences légales et réglementaires la SNCI dispose d’une procédure de gestion des réclamations.
En cas de réclamation autre que relative au traitement de Données à caractère personnel (à ce sujet référence est faite à la section ci-dessus), l’Utilisateur doit adresser son recours sous forme écrite à la SNCI à l’adresse postale suivante : SNCI, B.P. 1207, L-1012 Luxembourg.
Pour pouvoir être pris en compte toute réclamation doit inclure obligatoirement :
- Le nom et l’adresse du réclamant ;
- L’identification du dossier qui fait l’objet de la réclamation ;
- L’objet exact de la réclamation et une description détaillée et chronologique des faits qui sont à l’origine de la réclamation ;
- au cas où une personne agit pour un demandeur tiers ou une personne morale, un document attestant son pouvoir de représentation.
La SNCI peut requérir la production de tout autre document ou information qu’elle juge utile pour l’instruction de la réclamation.
Une confirmation de la prise en charge de la réclamation parviendra à l’Utilisateur endéans les dix (10) jours ouvrables. Si, après avoir introduit une réclamation complète avec toutes les informations requises, l’Utilisateur n’a pas obtenu de réponse ou de réponse non satisfaisante endéans un mois le réclamant peut initier une procédure de résolution extrajudiciaire en introduisant une réclamation auprès de la Commission de surveillance du Secteur Financier (CSSF) moyennant les formulaires disponibles à l’adresse : https://www.cssf.lu/fr/reclamations-clientele/.
La SNCI est en droit de s’échanger avec la CSSF concernant une réclamation ou une communication qui leur aurait été introduite.
(vi) Droit applicable et juridiction
Quel que soit le lieu d’utilisation, les CGU seront régies et interprétées conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg.
La SNCI et l’Utilisateur conviennent irrévocablement que tout litige découlant ou en relation avec les CGU sera soumis exclusivement aux tribunaux de la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Version: 23/11/2023